Les étapes de la vente
de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail
- 1
Analyse de votre situation
Après l’envoi de vos documents au cabinet, nous analysons votre situation et validons ensemble l’opération projetée
- 2
Rédaction du projet d’acte
Le cabinet d’avocats rédige le projet d’acte de cession définitif (en l’absence de conditions suspensives) ou de promesse de cession le cas échéant
- 3
Envoi du projet d’acte
Une fois l’acte rédigé par le cabinet d’avocat, nous vous l’adressons par courriel pour validation
- 4
RDV de signature
Dès réception de votre accord, nous fixons ensemble un rendez-vous de signature à votre convenance
- 5
Les formalités légales
Une fois l’acte signé, le cabinet vous adresse immédiatement une version scannée, puis se charge de l’intégralité des formalités obligatoires.